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Assainissements

La réglementation

La nouvelle réglementation oblige les collectivités à assurer le contrôle technique des installations d'assainissement non-collectif. Dans ce cadre, la Communauté de Communes de la Casinca a mis en place un Service public d'assainissement non collectif (Spanc). Ce service doit assurer le suivi des installations privées ainsi que leur contrôle.

Pour garantir un bon fonctionnement de votre installation, le Service public d'assainissement non-collectif sera amené à vérifier périodiquement l'état et l'entretien de votre installation, qu'elle soit neuve ou ancienne.

Les différentes vérifications techniques réalisées sont :

  • contrôle de conception et d'implantation ;
  • contrôle de réalisation ;
  • contrôle de fonctionnement.

Les particuliers ont l'obligation de maintenir en bon état de fonctionnement leurs installations et de prendre en charge les dépenses relatives à leur entretien.


L'assainissement individuel : comment ca marche ?

La collecte
Les eaux usées sont produites à différents endroits de la maison (cuisine, salle de bains, W.-C., machine à laver). Il faut d'abord les collecter pour pouvoir les traiter.


Le prétraitement
Les eaux usées collectées contiennent des particules solides et des graisses qu'il faut éliminer pour ne pas perturber le traitement ultérieur : c'est le rôle du prétraitement. Ce prétraitement est en général réalisé dans une fosse, appelée "fosse toutes eaux".


Le traitement
Un dispositif de tuyaux puis de drains permet de mettre en contact les eaux prétraitées avec les bactéries naturellement présentes dans le sol. Ce sont ces bactéries qui assurent la dépollution des eaux usées. Le dispositif varie selon la nature du sol.

Procédure à suivre

I - Le demandeur prend connaissance, auprès de la mairie ou de la Communauté de Communes de la Casinca, du mode d'assainissement (collectif ou non) dont dépend son terrain.
II – Lorsque le demandeur retire son dossier de demande de permis de construire (PC) en mairie, il lui est remis également les documents sur l'assainissement non collectif (demande d'installation et note d'information - documents disponibles en téléchargement ci-contre) et demandé de prendre contact avec le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté de Communes de la Casinca.
III - Le demandeur retourne le dossier de demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif (DIDANC) complété en 3 exemplaires lors du dépôt du PC en mairie (ou dans les meilleurs délais en mairie si le dossier de PC a déjà été déposé).
IV – Le secrétariat de marie transmet au demandeur l'avis du SPANC de la Communauté de Communes de la Casinca et la feuille de déclaration d'achèvement des travaux d'assainissement non collectif (DATANC). Ce document est disponible en téléchargement ci-contre.
V - Le demandeur retourne la déclaration d'achèvement des travaux d'assainissement (DATANC) au SPANC pour fixer le rendez vous du contrôle.
VI - Le SPANC effectue le contrôle, transmet au demandeur et à la mairie un rapport de visite. Un titre de recette (facture) est transmis au demandeur

 

Note d'information sur la DSP du SPANC


Une des mesures de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 vise à lutter contre les pollutions diffuses et oblige les collectivités à contrôler les installations de traitement des eaux usées non raccordées au réseau collectif.

Pour ce faire les collectivités ont obligation de mettre en place un service public assainissement non collectif à compter du 1er janvier 2006.

La communauté de communes de la Casinca a créé le SPANC le 19 avril 2006. Ce service n’a jamais été effectif. Mais depuis le 1er janvier 2011, à l’occasion de transaction immobilière, les notaires sollicitent la communauté de communes pour procéder aux contrôles des installations d’assainissement autonome et leur délivrer une attestation de bon fonctionnement ou un diagnostic des anomalies existantes.

D’où l’obligation de mettre en place ce service.

Ce service peut être organisé soit :

  • en régie,
  • par une prestation de service,
  • en délégation de service public.

Le Conseil Communautaire s’est prononcé pour confier l’organisation et le fonctionnement de ce service par une délégation de service public.

Ce service public a été confié après consultation à la société Inter Eaux sise à Querciolo depuis février 2012.

Le nombre d’installations à contrôler est estimé à environ 870.

Le contrôle consistera à contrôler :

-le bon fonctionnement des installations individuelles

-la conception et la réalisation des nouveaux systèmes

-les installations des habitations à la demande des notaires à l’occasion d’une transaction

-l’étude de sol nécessitée en fonction de la nature des sols.

La délégation se terminera le 31 décembre 2015 et cela pour se calquer sur la fin des délégations relatives à l’exploitation de l’eau potable et de l’assainissement. Le délégataire devra effectuer environ 200 contrôles de bon fonctionnement par an. La fréquence des contrôles est de un tous les 4 ans. Le délégataire devra assurer la facturation et le recouvrement des prestations réalisées.

Le coût du service à la charge du propriétaire ou du locataire de l'habitation contrôle est de:

  • 70 € pour le contrôle de bon fonctionnement
  • 115,75 € pour le contrôle de conception
  • 86,75 € pour le contrôle de bonne réalisation
  • 83,25 € pour le bilan technique destiné au notaire
  • 469 € pour l'étude des sols.

 

Réglement du SPANC

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