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Compétences

En savoir plus sur l'intercommunalité

Définition

La communauté de communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Création

La communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée dans la décision institutive. Elle peut s'étendre sur un ou plusieurs départements. L'arrêté de création détermine le siège de la communauté.

Compétences

La loi du 12 juillet 1999 apporte certaines modifications en ce domaine. La communauté de communes exerce toujours aux lieu et place des communes membres les compétences librement choisies dans les groupes de compétences obligatoires et optionnelles fixés par la loi dans la limite de l'intérêt communautaire. Elle peut également exercer les compétences que les communes ont librement choisi de lui transférer en plus de celles fixées par la loi. Il convient de préciser que la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes est exigée pour définir les compétences transférées au sein de chaque bloc, pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences transférées que celles-ci soient obligatoires ou optionnelles, afin de fixer la ligne de partage entre les compétences de la communauté et celles des communes.

Les communautés de communes exercent obligatoirement des compétences, dans les deux blocs suivants, mais il appartient aux communes d'en préciser l'étendue lors de la création de la communauté :

  1. Aménagement de l'espace,

  2. Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté.

L'étendue du transfert de compétences au sein de ces blocs - l'intérêt communautaire - doit être précisée par les communes à la majorité qualifiée requise pour la création.

Les communes peuvent décider librement de transférer à la communauté de communes d'autres compétences que celles dont le transfert est imposé par la loi (compétences facultatives).


La loi sur les Libertés et Responsabilités Locales du 13 août 2004 (articles 101 à 125) a apporté de nouvelles modifications au fonctionnement de l'intercommunalité (co-exercice possible des pouvoirs de police, fusion entre communautés facilitée…).

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