Redevance spéciale

Redevance spéciale sur les déchets industriels et commerciaux

La collectivité a obligation de collecter et traiter les déchets des ménages, mais pas ceux des commerçants, y compris les cafetiers, restaurateurs, hôteliers, les artisans et industriels.

Pour leur faciliter la tâche, la Communauté de Communes de la Casinca a décidé de mettre en place un système de collecte et traitement des déchets et de cartons des commerces.

Souvent ce service nécessite un dispositif spécifique ou adapté. Ce service est soumis à redevance spéciale.

Le dispositif mis en place en 2006 n’a pas donné satisfaction car il reposait sur une démarche déclarative qui n’a pas entraîné l’adhésion des commerçants.

Au final, le surcoût de ce service spécifique à destination des commerçants était supporté par les ménages à travers la TEOM et les impôts locaux.

Le mode d’application de la redevance spéciale est basé sur le type de commerce concerné : gros producteurs de déchets ou producteurs de cartons…

La connaissance des quantités des déchets collectés chez les catégories de professionnels a permis de déterminer le nombre de bacs par type de commerces et par conséquent les quantités moyennes des déchets.

A partir du coût à la tonne supporté par la Communauté de Communes de la Casinca, un tarif forfaitaire a été établi par catégorie de professionnels.

Ce tarif tient compte de la période d’activité et est surtout incitatif à la pérennisation du tri sélectif.

De plus, pour ne pas pénaliser les commerçants prêts à faire des efforts et pour favoriser le tri sélectif, un tarif réduit sera appliqué à ceux qui trieront leurs déchets selon les prescriptions définies par la Communauté de Communes de la Casinca.

Ce mode d’application permet non seulement un principe d’égalité entre les différents commerçants mais il permettra aussi à la Communauté de Communes de la Casinca d’économiser l’enfouissent de verre, cartons et emballages, et d’améliorer ses performances de tri afin d’obtenir un meilleur bonus Syvadec.

A titre indicatif, le tableau ci-dessous représente le prix à l’année pour la collecte et le traitement d’un bac de 660 litres :

(Un bac de 660 litres plein = 66 kg de déchets)

TEOM et Redevance Spéciale

La collectivité n’a aucune obligation d’exonérer de la TEOM les usagers payant la redevance spéciale.

Un arrêt du Conseil d’Etat (CE 19 février 1988 - n°49338 - S.A.R.L. Pore Gestion) considère que la TEOM couvre un service de base. Si les besoins de l’usager sont plus importants, la redevance spéciale sert à couvrir le supplément de service.

La collectivité a décidé de réduire la redevance spéciale du montant de la TEOM acquittée.

Les établissements assujettis à la TEOM e à la redevance spéciale doivent par conséquent adresser un état de la taxe foncière faisant apparaître le montant de la TEOM.

Le montant de 200 € correspondant à la taxe de collecte des cartons est forfaitaire. Il ne peut donc plus être diminué du montant de la TEOM.